User:ArnoldoLeigh986
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Revision as of 07:38, 14 October 2015
Art. L.311-2 - Les composition du présent chapitres'appliquent à radical opération de crédit, ainsi qui'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes corporel ou morales, quelle tantôt à titre onereux ougratuit. dont a une durée supérieure à 3 mois;
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