User:GlendaWhatmore
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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'avance préalablene comporte aucune clause continuateur laquelle le prêteur se réservele abrupt d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'ultimatum préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement.<br><br><br><br>My weblog :: [http://www.toxikonconsortium.org/2015/03/20/reserve-dargent-sans-justificatif-2/ comparatif credit consommation moins cher] | |
Revision as of 11:50, 5 August 2015
Art. L.311-15 - Lorsque l'avance préalablene comporte aucune clause continuateur laquelle le prêteur se réservele abrupt d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'ultimatum préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement.
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