User:ArnoldoLeigh986
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| − | + | <br><br>Art. L.311-8 - Les opérations de credit viseesà l'article L. 311-2 sont conclues dans les [https://Soundcloud.com/search/sounds?q=termes+d%27une&filter.license=to_modify_commercially termes d'une] offre prealable,remise en double exemplaire à l'emprunteur et, eventuellement, enun exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le preteur àmaintenir les stipulation qu'elle indique pendant une durée minimalede quinze jours à compter de son émission. A chacun son crédit.<br><br>my weblog :: [http://www.leviathanchronicles.com/members/hannalenzppljx/profile/ credit renouvelable sans justificatif de revenu] | |
Revision as of 05:18, 12 August 2015
Art. L.311-8 - Les opérations de credit viseesà l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre prealable,remise en double exemplaire à l'emprunteur et, eventuellement, enun exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le preteur àmaintenir les stipulation qu'elle indique pendant une durée minimalede quinze jours à compter de son émission. A chacun son crédit.
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