User:ArnoldoLeigh986
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Revision as of 14:28, 20 August 2015
Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur. Qu'est celui que la droit Lagarde ? charger mort aux excès en matière de publicité ; mieux s'assurer de la solvabilité des emprunteurs ; La loi est entrée en vigueur progressivement entre le 1er septembre 2010 puis le 1er mai 2011.
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