User:ArnoldoLeigh986
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| − | + | Art. L.311-12 - Lorsque l'avance préalable estassortie d'une enchère d'assurance, une notice doit être remiseà l'emprunteur, dont comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les patronyme etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts ensuite ceux-là qui sontexclus. Art.<br><br>Here is my page: [http://mcaaa.socialgo.com/member/dinahhardwi/posts credit sans justificatifs de salaire] | |
Revision as of 07:09, 16 September 2015
Art. L.311-12 - Lorsque l'avance préalable estassortie d'une enchère d'assurance, une notice doit être remiseà l'emprunteur, dont comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les patronyme etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts ensuite ceux-là qui sontexclus. Art.
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