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des crédits gratuits (voir article L.311-5, infra); Préciser le montant, en francs, desremboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité,le moyen de le déterminer. Ceci montant inclut le coût de l'assurancelorsque celle-celui est obligatoire contre obtenir le financement alors, le caséchéant, le coût des recouvrement forfaitaires; L'annonceur lequel omet de saluer les ordre de l'articleL.311-4 est puni des peines prévues à l'article L.311-34, soitune peine d'amende de 6.000 à 12.000 F. le montant de l'escompte consenti en cas de paiementcomptant. Indique, le cas échéant, le bienou la prestation de appui financé. Vous êtes 85 % à juger cette pratique utile dans le cadre d'un achat automobile % à le faire près financer des projets travaux MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR

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